Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite aussi loi Hamon, permet aux personnes physiques assurées en dehors de leur activité professionnelle de se défaire plus facilement de leurs promesses contractuels auprès de leur assurance. De même, les démarches pour résilier le contrat sont sensiblement facilitées.

La résiliation de l’assurance habitation simplifiée

Grâce à la loi Hamon, les consommateurs ont désormais le droit d’arrêter leur assurance habitation en dehors de la date de naissance du contrat. Il vous suffit d’attendre que le contrat ait atteint sa première année d’existence. Il convient également de respecter le délai de préavis fixé par le contrat et de faire parvenir votre courrier en recommandé avec l’accusé de réception.

Avec cette nouvelle clause reprise à l’article L. 113-15-2 du Code des assurances, les assurés sont désormais plus libres dans leur droit de changer d’assurance habitation. L’objectif affiché de cette loi est de permettre aux consommateurs de pouvoir faire jouer la concurrence et de faire des économies en comparant les assurances entre elles.

L’allègement des formalités de résiliation de l’assurance habitation

Paru le 29 décembre 2014, le décret d’application n° 2014-1685 établit les règles d’exécution de ces dispositions législatives spécifiques à la résiliation des contrats d’assurance. L’assuré désireux de mettre fin à son contrat d’assurance habitation doit effectuer des démarches différentes selon qu’il est locataire ou propriétaire. S’il est en location, il doit uniquement rechercher un nouveau contrat d’assurance apportant la même couverture que celle qu’il souhaite résilier. Une fois celle-ci trouvée, il peut soit résilier lui-même son contrat, soit confier au nouvel assureur la tâche de réaliser les formalités de résiliation contractuelle à sa place, dans un délai d’un mois. Si l’assuré est en revanche propriétaire, il doit résilier lui-même son contrat, mais n’a pas l’obligation d’en souscrire un autre au préalable.

Une fois la résiliation effective, l’assureur doit reverser à l’assuré la part de cotisation concordant à la période suivant la résiliation. Cette obligation s’étend sur un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré a fait part, par recommandée avec accusé de réception, de son souhait de résilier son contrat. L’exercice de ce droit est gratuit.

La solution aux assurances doublons

La loi Hamon permet de remédier à une réalité répandue chez nombre d’assurés, qui souscrivent plusieurs assurances aux garanties souvent identiques. Afin d’éviter ces « doublons », il est prévu par l’article L. 112-10 du Code des assurances que l’assuré peut résilier son nouveau contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa souscription.

L’abandon de l’assurance habitation loi Hamon est donc désormais facilitée. Cette possibilité concerne également les assurances auto et moto, ce qui peut permettre à un plus grand nombre de consommateurs de faire jouer la rivalité entre les assureurs.

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